l'intervention de la délibération attaquée : Considérant, d'une part, que, par arrêté du 31 août 1987, le préfet de la Moselle a décidé l'organisation d'une enquête publique sur le projet de suppression du sectionnement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs habitants de la section de commune d'Atuona ont bénéficié dans le mois précédant le scrutin du 12 mars 1989

M... à réaliser à ses frais : - l'émondage par réduction à deux mètres du frêne litigieux implanté sur sa propriété section [...] et [...] commune de [...] sur l'angle nord-est et ce sous astreinte de

pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième

de Séneujols des biens de la section de commune des habitants du bourg de Séneujols cadastrés A1 n° 79 et 158 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique

syndicale de cette section de commune ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et les opérations électorales des 14 et 21 décembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

Elle a assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2016 et condamné la section de commune du Hameau de Beauregard-Trespis à verser à Mme B... une somme de 2 000 euros

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 juin 2000), que la section de commune de Boutaresse met en adjudication chaque année une parcelle de 80 hectares en montagne ; que M.

[...] , commune d'Auxerre bénéficiait d'un droit de passage du fait de la destination du père de famille sur les parcelles cadastrées section [...] et [...] commune d'Auxerre, - avant dire droit sur l'ensemble

à signer avec la société SAGRAM un bail de location de terrains communaux appartenant à la section de commune de La Poirie ; 2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

Par un courrier du 6 mars 2021 adressé à la section de commune du Jas du Mas en mairie de Saint-Anthème, M.

[Biens des sections de commune] - Conformité

cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, il ne serait pas domicilié dans la section de son inscription

d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, elle ne serait pas domiciliée dans la section de son inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte

Décision 2019-778 QPC - 10 mai 2019 - Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] - Conformité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 décembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a jugé que le rattachement, en 1791, de la section de commune d'Antilly

"MONTAGNE DES BOULES", LOUEE A TEILHOL, EST UN "BIEN DE VILLAGE" DONT LA JOUISSANCE APPARTIENT AUX BOURGS DE LACALM, RICHEGRES, MONTEIL, LES ESCARBINS, LE CAYLA, LA CROZE ET LA FAGE CONSTITUANT UNE SECTION