Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

de 13e mois au-delà de 2003 l'avait été sur le fondement de l'accord qui continuait de produire ses effets, le conseil a violé les dispositions claires et précises du compte rendu des négociations salariales

intérêts légaux à compter du 11 avril 2014, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la société, alors « que le point de départ des intérêts moratoires des créances salariales

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation du 28 février 1996 (arrêt n° 877 D), de les avoir déboutés de leurs demandes salariales

pour connaître du litige, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en cas de refus pour quelque cause que ce soit de la part de l'ASSEDIC de régler des créances figurant sur le relevé des créances salariales

que les modalités de recouvrement des cotisations ouvrant droit aux prestations des mutuelles sont identiques à celles prévues au paragraphe 1-7 pour l'assurance décès ; qu'en retenant que la part salariale

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'ASSEDIC de Haute-Normandie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er février 1989) statuant sur les créances salariales

l'encontre de la société Limpa nettoyages (la débitrice), en exécution d'un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par une cour d'appel, qui a condamné la débitrice au paiement de diverses sommes de nature salariale

X... au titre de créances salariales, alors que M. Y..., employeur de M.

que constitue un motif précis de licenciement économique l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux

, les résultats pour 1993 étant en progression par rapport à l'année passée; qu'en se faisant juge de la politique salariale qu'il convenait de mener sur la base isolée de ces données chiffrées, la

et Sigma coatings France, (formant une unité économique et sociale), ont signé le 18 janvier 2002, un accord s'appliquant à l'ensemble de leur personnel, dont l'article 2 stipulait : "Les mesures salariales

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ASC, en remboursement de cotisations salariales

13 avril 1994 ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance salariale

n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir limité la validité de l'accord salarial

travaillait avec un véhicule appartenant à cette société et avec une tenue qu'elle avait mis à sa disposition, que ces éléments caractérisent l'existence d'un lien de subordination, critère primordial du salariat

X... n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / qu'une présomption de salariat découlait de la non immatriculation de M.

moyen, qu'il résulte des pièces qu'il produit, bulletins de salaire, attestation de l'URSSAF, bordereau de régularisation de la CNRD et des documents bancaires qu'il s'est bien acquitté de la part salariale