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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940cb9ba5988459c3ead6
28 mai 1968
28 mai 1968
A RECLAME, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LE SALAIRE DIFFERE QUE LOUISE X...
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437bf
3 mars 1987
3 mars 1987
Robert X..., a refusé de signer cet état liquidatif en invoquant une créance de salaire différé dont il n'avait pas été tenu compte ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110431
26 mai 2021
26 mai 2021
[N] [Q], cela ne serait pas de nature à ouvrir un droit à une créance de salaire différée, puisqu'il appartenait alors à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8d
18 janvier 2000
18 janvier 2000
du salaire différé dont aurait du bénéficier Madame X... mère.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Gabriel Z
613721d8cd580146773f805d
24 mars 1993
24 mars 1993
Michel Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de salaire différé de son frère, sans caractériser les travaux qui auraient constitué une participation directe et effective
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100776
25 juin 2014
25 juin 2014
différé doit rapporter la preuve de ce qu'il avait participé directement et effectivement à l'exploitation agricole de ses parents durant les périodes pour lesquelles la créance de salaire différé est
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f0c
2 mai 1990
2 mai 1990
Francis Z... a réclamé une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mars 1988) l'a déclaré mal fondé en sa prétention, aux motifs qu'il n'exerçait pas d'emploi agricole à la date du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100530
29 mai 2013
29 mai 2013
X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 6 septembre 1958, ont divorcé par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110503
12 juillet 2017
12 juillet 2017
différé ; que la volonté de leurs parents était de considérer leurs enfants à parts égales et qu'elle a été désintéressée de sa créance de salaire différé lors de la donation-partage qui leur a été faite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110183
2 mars 2022
2 mars 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Monsieur [J] et Madame [J], encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit
Source officielleciv1
6137234ecd5801467740810f
8 juin 1999
8 juin 1999
différé, alors que, selon le moyen, d'une part, le salaire différé n'est exigible qu'à compter du décès de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
en argent ou contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110144
9 février 2022
9 février 2022
[Y] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande visant à voir reconnaître à son profit l'existence d'une créance de salaire différé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110588
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[W] et [M] [B] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de salaire différée formée par MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b9b
28 novembre 2005
28 novembre 2005
X... à régler ses dettes de salaires différés, capacité s'élevant à 152.069,34 francs et sachant, d'une part que Robert X... a reçu paiement de la totalité de sa créance de salaire différé, d'autre part
Source officielle1ère Chambre
630862245d4f3fc56380b058
25 août 2022
25 août 2022
[Z] [G] et son épouse Mme [W] [G] prétendent avoir consacré plusieurs années de travail en qualité d'aides familiaux, ce qui les rendraient éligibles à prétendre à une créance de salaire différé qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100648
27 juin 2018
27 juin 2018
différé Pour s'opposer au paiement d'une créance de salaire différé, Monsieur C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18a
15 mars 2007
15 mars 2007
signifiées le 23 janvier 2007 par lesquelles il limite son appel à la créance de salaire différée allouée à sa soeur ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 décembre 2006 par Madame Christiane
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100890
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Marcel X... de sa demande en paiement de salaire différé, AUX MOTIFS QUE « (...) aux termes des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code du travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed184
17 mars 1987
17 mars 1987
confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la sucession de Georges Y..., a admis pour certaines périodes seulement la créance de salaire
Source officiellePage 9 sur 234