s'analysait en une rupture pour force majeure ; qu'en effet, à la suite d'une décision du médecin du travail, la salariée ne pouvait plus exécuter normalement les tâches correspondant à sa qualification

entre les parties doit intervenir à l'expiration de la convention d'expatriation pour mettre fin à celle-ci mais énonce simplement que l'arrivée du terme constitue une rupture d'un commun accord ; que

a été décidée d'un commun accord entre les parties ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait donné son accord pour être licenciée pour cause économique, de sorte que la rupture avait été prononcée

Pôle Emploi, ensemble la décision implicite rejetant son recours en date du 25 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur de cet établissement de lui délivrer une attestation en cochant la case " Rupture

d'un commun accord du contrat de travail et qu'une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu'en jugeant que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale

X... des indemnités de départ, conformément à l'accord qu'ils avaient signé, ce qui démontrait que la rupture des relations contractuelles était intervenue d'un commun accord ; qu'en décidant néanmoins

Le 22 septembre 2010, une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique a été signée par les parties, celles-ci signant le même jour une convention de congé de reclassement

La seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage ne permet pas à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat.

Par acte introductif enregistré au greffe le 24 août 2017, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : - Dire que le protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique

Mme X... qui avait été reclassée chargée de mission administrative catégorie V 3, signait le 23 février 2006, un protocole de rupture d'un commun accord aux termes duquel il était mis fin à son contrat

Par jugement du 3 décembre 2008, le conseil de prud'hommes de Valence a débouté [I] [N] de l'ensemble de ses demandes, considérant notamment que 'si la rupture d'un commun accord a pour origine la référence

dispositions est nulle ; qu'il résulte de ce texte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut faire signer au salarié une rupture

pour une rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture

. / Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société SEE René Portet transports reproche à la cour d'appel d'avoir rendu deux arrêts, d'avoir estimé qu'il n'y avait pas rupture

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, lors de la rupture

X... de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, avec la société Marine systems, la cour d'appel a énoncé que s'il n'avait pas donné sa démission par écrit, il ressortait de diverses

subordination l'existence d'un contrat de travail doit être écartée ; qu'enfin la poursuite de son travail au cabinet et l'absence de réclamation de Mme Y... pendant cinq ans suffisent à établir la rupture