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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504895_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'obtention de la protection et la demande de visa, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102117_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est arrivée en France en mars 2007 et a acquis un droit de séjour permanent en mars 2012 ; dès lors, l'administration ne peut aucunement exiger d'elle qu'elle justifie d'un titre de séjour ou de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518885_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
épouse alléguée de le rejoindre en France au titre de la réunification familiale, laquelle n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521128_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
internationale et le dépôt des demandes de visa, alors que le droit à la réunification familiale n’est pas subordonné à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412602_20240827
27 août 2024
27 août 2024
demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddd683f470e3416dbf7
3 mars 2011
3 mars 2011
faits qu'elle invoque à l'appui de ses moyens contraires n'étant ni déterminants ni pertinents au regard de la jurisprudence qui retient que seul le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518db
4 avril 1990
4 avril 1990
anticipée d'activité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions intervenues que les organisations patronales signataires avaient garanti aux bénéficiaires une ressource
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00363
20 février 2013
20 février 2013
de VRP avec une rémunération fixe mensuelle de 457 euros et des commissions, conformément à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux VRP qui fixe une ressource
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504850_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
justifiant le délai de plus de cinq années ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404378_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
demande de visa au titre de la réunification familiale alors que la réunification familiale n'est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l'ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666d
26 novembre 2002
26 novembre 2002
autorisant la société CRP à consigner les sommes exécutoire et à ne verser que 100 par mois l'ordonnance du premier président, satisfaisant à la requête de la société CRP, a privé le salarié des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
circonstances particulières justifiant le délai ainsi écoulé, alors que la réunification familiale n’est pas subordonnée à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
internationale et le dépôt des demandes de visa, alors que le droit à la réunification familiale n’est pas subordonné à la réunion de conditions tenant à l’ancienneté du séjour du bénéficiaire ou à des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
9 juin 2015
La rémunération ne pourra être inférieure à la ressource minimale forfaitaire fixée par la convention collective des VRP ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1971 prévoient que le vrp qui accepte de consacrer l'exclusivité de son activité à une entreprise a droit à titre de compensation à une ressource
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. () La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791595
17 mars 1993
17 mars 1993
provenait d'une rente qui leur avait été constituée à la suite du décès de leur père ; qu'en calculant de façon précise et détaillée le montant des ressources minimales qui devait être laissé à la disposition
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8fb
26 septembre 2002
26 septembre 2002
de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération mensuelle comporter une ressource
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00504
7 mars 2012
7 mars 2012
minimale forfaitaire ; que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale forfaitaire constitue une sanction pécuniaire illicite ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit en exigeant une condition de ressources minimales ; - il justifie, en tout état de cause
Source officiellePage 9 sur 1286