du syndicat CGT : Il n'est pas contesté que la représentativité d'un syndicat doit être appréciée dans l'ensemble économique et social constitué par les sociétés du Groupe [O], si bien

X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Senlis de cette société le 22 août 2005, en remplacement de Mme Y... dont la désignation avait été contestée pour défaut de représentativité

Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir déclarer nulles les listes de candidatures présentées par ces syndicats ; alors, d'une part qu'il n'a été retenu par le tribunal pour apprécier cette représentativité

de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée par la représentativité

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe. Les termes précis de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni, qui constitue uniquement l'en-tête de la décision.

de la CFTC « au niveau national et interprofessionnel » et que l'arrêté du 27 novembre 2013, a retenu la représentativité de la CFTC au sein de la branche Pôle emploi, au regard d'une audience électorale

d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'USAF-UNSA n'avait été admise à la négociation collective qu'en raison de sa représentativité

de troisième part, qu'en dénaturant les termes clairs d'une pétition afin de l'écarter des débats et de refuser ainsi de prendre en compte la preuve d'une réelle influence du syndicat dont la représentativité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 25 novembre 1998) d'avoir constaté la représentativité

l'entreprise ainsi que les derniers accords signés par le syndicat FATR-Onyx Est de l'UNSA-Transport en date du 20 juin 2000 où l'entreprise Onyx reconnait bel et bien et sans la moindre ambiguïté, la représentativité

fondateurs issus de la CFDT, s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et d'expérience à la date de la désignation contestée ; qu'en considérant que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité

syndicat CFE3 CGC Orange le droit de désigner Mme Y... comme déléguée syndicale et en annulant cette désignation effectuée le 4 mai 2016 au motif que la salariée ne remplit pas la condition de représentativité

jour par semaine de 0h à 24 heures des établissements de vente ou de distribution de produits panifiés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation, c'est au syndicat d'établir sa représentativité

X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait

a violé l'accord collectif du 20 mai 1983 ; 3 / que la disparité de traitement entre deux syndicats n'est pas discriminatoire lorsqu'elle est justifiée par un critère objectif tenant à leur représentativité

au comité d'entreprise et aux instances de la négociation collective, compris dans le titre 2 du livre 1, relatif à la représentativité syndicale de la deuxième partie du code du travail, relative au

des cotisations, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité

1er qui reconnaît sa représentativité n'étant pas remis en cause par cette décision.