982 F-D Pourvoi n° K 15-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

à élever à façon, se livrait ainsi à une activité de nature commerciale et réalisait par là même, des profits entrant dans la catégorie non pas des bénéfices agricoles mais des bénéfices industriels et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon

Il ajoute que la fiche de renseignement n'est pas datée.

ORDONNER l'annulation de la décision de rejet de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières en date du 19 avril 2022.

était nulle, l'huissier de justice n'ayant pas accompli de diligences concrètes et suffisantes, notamment en consultant un annuaire ou en se renseignant auprès du tribunal de commerce sur le local commercial

de 500 euros par jour de retard pendant 30 jours, déboutant pour le surplus ; Aux termes de l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements

Pourvoi n° R 15-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/01450 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZX AFFAIRE : [A]

mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que le bail portant sur un local à usage commercial

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier est incomplet en ce que le candidat n'a pas renseigné sa candidature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Guadeloupe (BRED), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

services du siège une copie des factures VOlX, GSM, PABX et internet de l'opérateur actuel d'un prospect. pour chaque rendez-vous effectué, que le rendez-vous ait donné lieu à signature ou non, - Renseigner

Agent Technico-commercial-Echelon IIIA contrat : 35 H.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement

auprès des nombreux clients présents sur l'ensemble du territoire national et dont on ne pouvait présumer qu'elle rendraient utiles leur audition comme témoin ; qu'en conséquence, la demande de renseignements