AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdf9abeee0f8318b976dc
19 juillet 2023
19 juillet 2023
contrôle aurait été motivé par d'autres raisons que celle liée au simple aléa d'une mission préventive de police administrative, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation doit être rejeté
Source officiellePage 9 sur 20753
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300102
8 février 2018
8 février 2018
un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il
Source officielle