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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdf9abeee0f8318b976dc

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

contrôle aurait été motivé par d'autres raisons que celle liée au simple aléa d'une mission préventive de police administrative, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité de l'interpellation doit être rejeté

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300102

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529950_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... pour rejeter les demandes de documents faites par un ex-usager des services de l’hôpital Sainte-Anne ; - elle méconnait les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507906_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

comptables au titre des années 2007 et 2008 ; que, par jugement en date du 24 septembre 2015, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00347

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

différées sous cette forme, impliquant l'assistance de sachants ; que la recherche d'éléments pertinents relatifs à l'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière, imposait de rechercher tous documents

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2204293_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

séjour pour raisons de santé malgré sa vulnérabilité et l'absence d'accompagnement social ; il a effectué plusieurs tentatives pour prendre rendez-vous ; il avait présenté une demande dès 2020 qui a été rejetée

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201084_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Il soutient que : - la pièce qui lui a été remise ne satisfaisant pas sa demande, une décision implicite de rejet est née ; - les documents demandés lui sont communicables en application des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104712_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Dans l'instance n°2113554, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision expresse du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté la demande de documents d'identité et de voyage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01045

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

N° B 16-81.117 F-D N° 4303 SC2 18 OCTOBRE 2016 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° C 18-14.518 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100362

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[X], d'ordonner à la SACEM de radier l'oeuvre « On va s'aimer » de sa documentation, d'enregistrer dans sa documentation, sous l'oeuvre « Une fille de France » le sous-titre « On va s'aimer » comme il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

fonder sa demande de visites domiciliaires sur d'autres documents, tels que des contrats ou pré-commandes, qui auraient été collectés dans le cadre de son droit de communication, dès lors que ces documents

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58b8a

Cassation

22 septembre 1983

22 septembre 1983

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, QU'AYANT PRECISE CEUX QU'ELLE RETENAIT, ELLE A REJETE

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2103639_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de documents était tardive.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

cassation, pris de la violation des articles 53, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, a rejeté

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102504_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Du silence gardé par l'administration à la suite de l'avis favorable de la CADA, est née une décision implicite de rejet de communication des documents. M.

Source officielle