d'une ordonnance de règlement a compétence pour examiner la régularité de la procédure et, par conséquent, pour se prononcer sur toute exception de nullité ou demande d'acte complémentaire qui, à condition

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi du 9 janvier 1986 ; Vu le

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 6 avril 2026 à 14h17 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation

aux contrôles des serveuses de l'établissement; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé ceux-ci nuls ainsi que la procédure subséquente; qu'il est établi, au vu de cette dernière, que

12 mois prévu par le second alinéa ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 avril 2026 à 16h15 qui a rejeté les moyens d'irrégularité, constaté la régularité

grave comme établie, l'a débouté de l'ensemble des demandes qu'il avait formées à l'encontre de son employeur ; qu'après cassation de cet arrêt, exclusivement en ce qu'il n'avait pas statué sur la régularité

Maitre [W] [B] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-

, R. 412-6-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme F... a fait l'objet, le 6 juillet 2012, d'un procès-verbal

civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 mai 2026 à 16h05 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00286 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJUA Minute : 26/286 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Maitre Flore GRAINDORGE a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

Y... et Z..., contestant la régularité de la procédure et l'évaluation de la statuette, ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris en décharge du

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQ4 Minute : 26/277 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Maitre [K] [P] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA

du 10 avril 2026) ; Vu les observations écrites formulées par Maître Houria MEHDI, avocate au barreau de Grasse, désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant au constant de la régularité

alors que son mari était le bénéficiaire du permis de construire litigieux et, à ce titre, avait signé le mémoire en défense et avait été seul convoqué à l'audience, n'est pas de nature à entacher la régularité