Easynet pour exercer les fonctions de commerciale sédentaire puis, à compter du 2 mai 2000, celles d'ingénieur commercial ventes indirectes au pôle "partenaire" ; que le 26 avril 2002, la salariée a refusé

a été saisie d'une demande d'autorisation de licenciement et qui a été refusée le 23 juillet 1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; " que ces deux salariés

de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors que, deuxièmement, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des indemnités que le salarié était en mesure d'envisager lors

de quatre offres de mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

n'avait pas procédé à une étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise avant de rendre son avis d'inaptitude, sans vérifier si le médecin du travail avait effectivement

la lettre l'en libérant, de la carence du salarié, en dépit de plusieurs demandes, à produire l'offre d'emploi qu'il aurait prétendument refusée en se croyant tenu par la clause de non-concurrence, et

X... de démarcher tant le secteur des négociants que celui des industriels, ou, en cas de refus de M.

Y..., a été victime, le 12 mars 1992, d'un accident du travail; qu'il a été licencié le 15 avril 1992, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à son accident, au motif que l'employeur était

personnalisée de reclassement, que le salarié était en droit de refuser l'unique offre individualisée emportant modification du contrat de travail qui lui avait été faite, que ce refus n'exonérait pas

travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée

Il résulte de ce texte que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite

[J], assuré auprès de la société L'Équité, les travaux de construction d'une villa, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

et a effectué une mission en Egypte jusqu'en janvier 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il s'est vu proposer le 17 février suivant une offre transactionnelle qu'il a refusée et à

une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus d'accepter

de réponse précise de l'employeur à la lettre des salariées du 20 octobre 1994, et notamment de son refus de prendre l'engagement de fournir à ses salariées une quantité de travail au moins équivalente

Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la notification de la présente décision, une offre

travailleurs temporaires, alors qu il lui appartenait en présence d une surcharge de travail, de s adresser à une entreprise de travail temporaire, ce qui suffit à caractériser l élément intentionnel

, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes ; Sur