l'ordonnance de refus d'informer, a rendu une décision de non lieu ab inito en disant que « l'information » a démontré que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis ; "aux motifs que

d'informer entreprise ; "aux motifs qu'un refus d'informer n'est possible qu'aux conditions prévues à l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, selon l'article 14 dudit Code,

" alors que spécialement saisie par un chef péremptoire des conclusions de X... lui demandant de constater que l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture privée n'avait fait l'objet

et 593 du Code de procédure pénale, 145 et 146 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

que la partie civile n'avait pas répondu à deux demandes de renseignements complémentaires destinées à déterminer l'existence d'un caractère pénal ; que cette ordonnance qui constitue en réalité un refus

suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

de signer l'acte authentique de vente ; que le 28 mars 1997, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer dont l'appel, formé par M. et Mme X..., a été déclaré irrecevable pour tardiveté

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et procédure abusive, a confirmé l'ordonnance de refus

Alice, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 février 1988, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction

octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de menace de mort avec l'ordre de remplir une condition et d'injures publiques, a confirmé l'ordonnance de refus

individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, discrimination raciale, sévices à enfant, excitation de mineur à la débauche et autres infractions connexes, a confirmé l'ordonnance de refus

RENNES du 13 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, alors : « 1°/ que ne peuvent motiver une ordonnance de refus d'informer des

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de refus

cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus