verreries de Saint-Gobain" à la licencier pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "les verreries de Saint-Gobain" devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Détention d'armes et munitions [décret du 12 mars 1973] - Refus d'autorisation - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE

CHOQUENET a demandé le 27 juillet 1983 l'autorisation de licencier dix salariés protégés, dont M.

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'une part, que pour fonder son jugement, le tribunal administratif a retenu comme motif que la société requérante n'avait

contre une décision en date du 11 octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

de la licencier et, d'autre part, une décision de l'inspecteur du travail de Chartres du 18 janvier 1985 refusant à la société Rouchet-France-Tourneville l'autorisation de la licencier ; Vu les autres

délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision de refus

mai 1985 de l'inspecteur du travail de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) autorisant la société anonyme Sony France à licencier la requérante ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ...

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

à la S.C.A. des "Domaines de Fonscolombe" l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Institut de Travaux Mécanographiques, la décision du 10 février 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de licencier M.

l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que le poste d'aide-comptable occupé par M.

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la Régie nationale des usines Renault a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique 26 salariés dont M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de