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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC
Source officielle2ème chambre
DTA_2201279_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, de revenus mensuels net moyens supérieurs au SMIC ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant à la stabilité de ses ressources, et ne tient pas compte de son admission
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majorée le cas échéant au cours de cette même période. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201929
19 décembre 2013
19 décembre 2013
mensuel pour deux des travailleurs dissimulés, et sur la base de la moitié de la valeur du SMIC mensuel pour les deux autres travailleurs dissimulés, et d'AVOIR invité l'URSSAF à chiffrer sa demande en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248
1 février 2017
1 février 2017
au SMIC et à une rémunération déterminée en euros, + de la prise en charge du trajet FRANCE-VIETNAM-FRANCE, + du choix exprès du régime d'assurances sociales français, + de la référence au « rapatriement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00926
15 mai 2014
15 mai 2014
Francis A... en janvier 2009 soit : SMIC en janvier 2009 : 8, 71 euros SMIC + 6, 6 % temps de pause : 9, 28 euros Taux réellement payé : 8, 87 euros Soit un manque à gagner : 0, 41 euros Soit un total
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514b1
1 mars 1989
1 mars 1989
, pour l'ouverture des droits aux prestations en cause, " est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e7c549ea05a7cd2dca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'issue des débats ; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Septembre 2020 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de QUIMPER - Pôle Social Références
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01617
23 septembre 2014
23 septembre 2014
conclusions de la Sarl Olympe Sport Fitness Equipement qui rappelait que le contrat d'apprentissage prévoyait conformément à l'article D 6222-26 3° du code du travail, une rémunération égale à 53% du Smic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01885
28 octobre 2014
28 octobre 2014
au SMIC avec la possibilité pour l'employeur de payer ou non le travail en fonction de sa propre estimation de la qualité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201256
9 juillet 2009
9 juillet 2009
quant à leur champ d'application à la nomenclature des activités des entreprises ni à la convention collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est
Source officielle9ème chambre
DTA_2309148_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'examen sérieux de sa situation particulière ; - est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu 1 552,05 euros brut au titre de la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance (SMIC
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a3f
17 octobre 1984
17 octobre 1984
X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106468_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La décision contestée, qui fait référence aux dispositions du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier aux articles L. 411-5 et R. 411-4 de ce code,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100167
19 février 2014
19 février 2014
, que la capitalisation de l'augmentation annuelle du Smic selon la méthode du logiciel « PICB » invoquée par les époux X... permettait de tenir compte de la revalorisation légale du Smic, et que les placements
Source officielleChambre 1
DTA_2203473_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Compte tenu des réévaluations successives, le montant du SMIC mensuel net était de 1 218,60 en 2020 et de 1 257,48 euros en 2021. 8.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307047_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour la période allant du 1er août 2022 à décembre 2022, le montant du smic a été de 1 329,05 euros nets alors que les revenus de M. B étaient de 1 028,43 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106122_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408556_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A a déposé sa demande de regroupement familial le 2 mars 2023 de sorte que la période de référence s'étend de mars 2022 à février 2023.
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