pourvoi ; Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 ) d'avoir prononcé l'annulation d'une reconnaissance

la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la société Euro cedrus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande en paiement alors, selon le moyen, que la reconnaissance

La victime a saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

ou d'abus de confiance, commis au préjudice de l'employeur" ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils reconnaissent

rendue dans un Etat membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 doit être refusée si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre dans lequel la reconnaissance

Mme D..., sa veuve, a sollicité le 27 octobre 1995 la reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse). 2.

(la victime), salariée de la société [...], a sollicité, le 10 septembre 2008, de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) la reconnaissance du caractère professionnel

B... avait établi que, contrairement à ce qui est indiqué dans la reconnaissance de dette litigieuse, la somme de 943 853 francs ne constitue pas une dette personnelle des époux A..., mais la dette de

X... avait fait valoir que, dès 1987, des examens médicaux mettaient en évidence une certaine surdité ; que, pour déclarer irrecevable sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la cour

de dette du 14 octobre 1994 (1 960 921,20 francs) reprenait et précisait les reconnaissances antérieures compte tenu des paiements effectués, et que la cour d' appel ne pouvait donc retenir un montant

de ladite créance avant la décision de dissolution et liquidation prise par l'association ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter la requête, que l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable pour

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.

d'une maladie professionnelle interrompt la prescription de l'action exercée contre l'employeur en reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié ;