Par lettre du 23 décembre 2025, la société requérante a été invitée à régulariser son recours en produisant la décision prise par l’administration fiscale sur sa réclamation préalable ou à défaut de réponse

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable présentée le 7 février 2022 était tardive. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 24 avril 2025, transmis via l’application « télérecours citoyen » et réceptionné le 25 avril suivant, Mme B... a été invitée à produire la réclamation préalable qu’elle aurait exercé

de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois institué par les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 et, d'autre part, que le rejet implicite de sa réclamation préalable du 12

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas présenté de réclamation préalable conformément aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales pour contester la taxe foncière à laquelle

La circonstance que l'administration fiscale ait, à tort, regardé cette réclamation préalable comme une réclamation d'assiette tendant à la restitution des sommes spontanément versées par la société Astradec

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le redevable d'avoir formé la réclamation préalable obligatoire dans les délais ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que : - sa réclamation préalable portant sur les cotisations de taxe d'habitation au titre des années 2017 et 2018 est parfaitement recevable au regard des dispositions du d) de l'article

Il fait valoir que : - s’agissant du contentieux d’assiette, les réclamations préalables sont irrecevables à défaut d’avoir été présentées par un mandataire disposant d’un mandat régulier ; - s’agissant

Alors même que cette dernière est d'ordre public, dès lors que Mme A se prévaut d'un fait générateur distinct de celui invoqué dans sa réclamation préalable du 1er décembre 2020 sans avoir postérieurement

Si Mme A avait produit à l'appui de sa demande la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 janvier 2021, ainsi que sa réclamation préalable et la décision du 4 juin 2021 rejetant cette réclamation

au RIDET n'est pas intervenue avant la fin de l'année, et que pour l'année 2022, il n'a formé aucune réclamation préalable, rendant sa requête irrecevable.

Le 17 janvier 2021, les époux C A ont formé une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale. 3.

En n’enregistrant au greffe sa requête que le 12 mars 2022, plus de deux mois après la notification du rejet de sa réclamation préalable, Mme E... doit être regardée comme ayant saisi le tribunal après

A... a versé au dossier une réclamation préalable en date du 20 octobre 2025, ainsi qu’une preuve de dépôt délivrée le 24 octobre 2025 par les services postaux.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable formée par la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe a rejeté sa réclamation préalable

Il soutient que la requête est, à titre principal, irrecevable, faute d'une réclamation préalable de la requérante portant sur l'année 2017, et, à titre subsidiaire, n'est pas fondée.

Il résulte de l'instruction, que malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 24 avril 2025, Mme B n'a pas produit la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, à défaut de décision

préalable ou à défaut de réponse explicite de l'administration, la justification de l'envoi d'une telle réclamation préalable.