Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c505f5
16 mars 1983
16 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51468
8 juin 1988
8 juin 1988
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations incombant pour l'année
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF DU BAS-RHIN du 11 octobre 2012 ayant rejeté le recours de la société ALLOIN MAINTENANCE -établissement de Holtzheim, d'AVOIR annulé le rappel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL My2mi Immo a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur les rappels
Source officielle21e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dcf008
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Le 14 décembre 2011, l'URSSAF a réclamé par une mise en demeure la somme de 317.991 euros à titre de rappel de cotisations et de 37.925 euros de majorations de retard.
Source officielleChambre 4 SB
6618cf077935f50008be4215
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS de 25 556 euros, notifié par lettre d'observations du 18 janvier 2019.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ac
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- de dire et juger que la MSA ne justifie pas du montant de sa demande de versement de rappel de cotisations et contributions et qu'elle a manqué à ses obligations à son égard ; - d'annuler la contrainte
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555a3
29 novembre 1973
29 novembre 1973
PERIODE DE MARS 1970 A MARS 1971 INCLUS, AINSI QU'UNE SOMME DE 1 423,16 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12c675782d5f06e40a5d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce point, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que : la lettre d’observations du 14 avril 2021 indique que « La vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212976_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SARL Lunbo Mode, représentée par Me Weber, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91051
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La Caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) a déclaré une créance de 11 283 euros à titre privilégié correspondant à un rappel de cotisations pour les années 2006 à 2011 qui a été contestée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2407486_20250829
29 août 2025
29 août 2025
: Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société Outremer Télécom, représentée par Me Maes et Me Dejean, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des rappels
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 27 septembre 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de déclarer infondés les rappels de cotisations et majorations
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377564
5 mars 2009
5 mars 2009
construction prévus respectivement à l'article 235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
28 août 2019
conséquence, renvoyé l'Urssaf de la Corse à procéder à un nouveau calcul des sommes dues par la Sarl Construction Saint Michel par application de la solidarité financière du donneur d'ordre et au titre du rappel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à la charge du GIE " IRM Picardie maritime " : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01468
30 juin 2009
30 juin 2009
X... de sa demande en remboursement d'une somme de 5.223,38 euros prélevée par l'employeur à titre de rappel de cotisations sociales, AUX MOTIFS QU'«il est établi que cette somme a été déduite lors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201039
22 octobre 2020
22 octobre 2020
au titre de l'année 2009 » ; qu'en néanmoins décidant – nonobstant son propre constat selon lequel l'URSSAF ne pouvait réclamer par lettre de mise en demeure du 21 janvier 2013 des rappels de cotisations
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle conclut que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS d'un montant total de 227 2027 euros Il s'ensuit que la mise en demeure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200533
3 juin 2021
3 juin 2021
représentant le montant du rappel de cotisations notifié au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, auquel il convient d'ajouter les majorations de retard correspondantes soit
Source officiellePage 9 sur 9733