doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision en litige méconnait l’arrêté du 21 avril 2007 faute que la composition de l’instance disciplinaire soit précisée et que l’atteinte du quorum

doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision en litige méconnait l’arrêté du 21 avril 2007 faute que la composition de l’instance disciplinaire soit précisée et que l’atteinte du quorum

AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LE QUORUM

nationale de travail et de l'article 18 de son règlement intérieur, il ne pouvait statuer en l'absence de l'intéressé et il était fondé à établir un procès-verbal de carence ; la circonstance que le quorum

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.

alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour ". 4.

il a fixé le nombre des membres à 9 titulaires et autant de suppléants, par un décret en Conseil d'Etat du 9 janvier 1978, était aussi seul compétent pour déterminer, s'il l'estimait nécessaire, le quorum

des pièces du dossier que les membres de la commission départementale des carrières n'auraient pas été régulièrement convoqués et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé un quorum

[W],(2) le tribunal a confondu les notions de majorité et de quorum, (3) aucun article de l'Accord de médiation ne prévoit le vote à la majorité simple de la cession des actifs de la société sans quorum

Ainsi, le quorum, prévu par les dispositions de l’article 36 du décret du 6 avril 1999 précité au point précédent, a été atteint. Par suite, le moyen doit être écarté.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents

titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; Et attendu qu'ayant constaté que si, faute de quorum

N'AVAIT PU FAUSSER LE SCRUTIN, ETANT CONSTATE QUE LE NOMBRE DE VOTANTS PAR CORRESPONDANCE ETAIT DE 18 SUR 204 VOTANTS ET QUE LE CANDIDAT VENANT EN TETE DE LISTE N'AVAIT RECUEILLI QUE 138 VOIX SUR UN QUORUM

SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR QUI AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978 ET AUQUEL LE QUORUM

Le préfet soutient que les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le quorum n'était pas atteint.

résultats du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le demandeur de sa requête, alors que le quorum

doivent rechercher si l'employeur justifie de la différence entre les effectifs et le nombre d'électeurs inscrits, ces paramètres affectant notamment le nombre de sièges à pourvoir et le calcul du quorum