Il n'y a donc pas lieu dans de telles conditions d'inviter les parties à saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la légalité de la décision.

As he had omitted to do so, he was also ordered to pay a penalty equivalent to 100% of the sum in question.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 FEVRIER ET 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

The applicant also argued that, in any other event, there was no relevant case-law of the Supreme Administrative Court on this legal question.

requérante pour maltraitances au sein du foyer, puis pour des infractions moins graves d’extorsion et de menaces, ont été annulées le 24 janvier 2024 par la Cour suprême, qui a qualifié les actes en question

connexe relative à l’expropriation puisque pareille demande se fonde sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil et relève de la compétence des juridictions administratives.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

annulation de son attestation de sécurité et de ce que son droit à la présomption d’innocence a été méconnu par le DIPI et par les juridictions nationales qui ont rejeté son action en contentieux administratif

; qu'en jugeant que « les questions de propriétés sont préalables aux questions de domanialité » et donc que les questions de domanialité étaient inopérantes, quand elles revêtaient au contraire une importance

Y... et son assureur alors, selon le moyen, que si l'issue d'un litige par le juge judiciaire dépend de la résolution préalable d'une question relevant de l'ordre administratif, il appartient au juge judiciaire

que : 1) le 8 février 2005 elle a informé l'employeur et lui a transmis le certificat médical et le 31 mars 2005, la société a été informée une seconde fois de la nature de la pathologie en question

de statuer sur la responsabilité de l'Etablissement français du sang (l'EFS), venant aux droits et obligations du CTS dans la contamination de Mme X..., a soumis au juge administratif une question préjudicielle

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge civil n'est compétent pour trancher une question de droit administratif que s'il existe « clairement une jurisprudence

Puis, le préfet de la Haute-Marne ayant communiqué au tribunal, dans le délai qui lui était prescrit, l'arrêté modificatif du 5 juillet 2019 permettant la régularisation du vice en question, le tribunal

Le tribunal administratif a alors rejeté la demande du requérant pour défaut de compétence. Ce jugement a été confirmé en appel par la cour administrative en 2023.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi que le soutenait le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif, M.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Un tribunal administratif avait fait droit à cette demande et lui avait alloué une indemnité.