CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 janvier 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 7 janvier 2020 Publié le 27 janvier 2020   QUATRIÈME SECTION Requête n o 22128/18 Marcel-Gelu ȘCHIOPU contre la Roumanie introduite le 2 mai 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne un défaut allégué d’équité de la procédure en contentieux administratif engagée par le requérant contre le Département d’information et de protection interne (“le DIPI”) du ministère de l’Intérieur pour contester la décision de ce dernier d’annuler son attestation de sécurité lui donnant accès à des données confidentielles d’État classées «   top secret   ». Dans le cadre de la même procédure, le requérant contestait la décision du 17 juin 2013 de l’Inspection de la police départementale de Botoşani le rétrogradant de sa fonction de chef de police sur un poste d’officier de police au motif qu’il ne disposait plus d’une attestation de sécurité lui donnant accès à des données classifiées de niveau «   top secret   ». Par un arrêt définitif du 13   décembre 2017, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta la contestation du requérant. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des raisons qui justifiaient l’annulation de son attestation de sécurité et de ce que son droit à la présomption d’innocence a été méconnu par le DIPI et par les juridictions nationales qui ont rejeté son action en contentieux administratif. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable à la procédure en contentieux administratif qui a pris fin par l’arrêt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 13 décembre 2017 (voir, mutatis mutandis , Regner c. République tchèque [GC], n o 35289/11, §§ 99-112, 19 septembre 2017)   ?   À supposer que l’article 6 de la Convention est applicable   :   2.     Étant donné que le requérant n’a pas été informé des raisons qui justifiaient l’annulation de son attestation de sécurité, sa cause a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, les principes du contradictoire et de l’égalité des armes entre les parties ont-ils été respectés   ? Le requérant a-t-il bénéficié de garanties adéquates lui permettant de protéger ses intérêts, de manière à ce que les exigences susmentionnées du contradictoire et de l’égalité des armes soient satisfaites   ? Le juste équilibre a-t-il été ménagé entre le droit à un procès équitable du requérant et l’intérêt de l’État à ne pas divulguer certaines informations confidentielles ( Regner , précité, §§ 146-149)   ?   3.     La présomption d’innocence garantie par l’article   6 §   2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce compte tenu de l’annulation de l’attestation de sécurité du requérant alors que des non-lieux avaient été rendus en sa faveur par l’ordonnance du parquet près la cour d’appel de Suceava du 5   juillet 2013 et par l’ordonnance du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice du 13 juin 2016   ? En outre, en formulant ses observations en réponse le 18 août 2014 devant le tribunal départemental de Botoşani, le DIPI a-t-il méconnu le droit du requérant à la présomption d’innocence dans la mesure où il a noté que l’intéressé «   avait commis   » des faits au cours de l’année 2011   ? Enfin, la motivation de l’arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice du 13 décembre 2017 rendu dans la procédure en contentieux administratif méconnait-elle le droit du requérant à la présomption d’innocence   (voir, parmi d’autres, Daktaras c. Lituanie , n o   42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000 ‑ X, et Moullet c. France (n o 2) (déc.), n o   27521/04, CEDH 2007‑X)   ?