1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prescrit une expertise médicale pour déterminer l'importance du préjudice corporel subi par Imane Y... et condamné Dominique X... à lui verser une provision

, conformément aux prévisions de l'article 4.8 de la convention collective nationale des services automobiles ; qu'après avoir constaté que l'insuffisance professionnelle de M.

SCI l'Oxythane, s'étant écroulé pendant les travaux, celle-ci, ainsi que certains locataires ont, après expertise, assigné le maître de l'ouvrage et les constructeurs en référé, pour obtenir des provisions

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a reconnu implicitement le caractère professionnel de la maladie et qu'elle devra prendre en charge celle-ci au titre de la législation professionnelle, alors

professionnelles ; que la nature commerciale d'une créance n'exclut pas son caractère professionnel ; qu'en retenant pourtant que M.

Le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la société Etude Bouvet-Guyonnet, ès qualités, les sociétés Allianz et CEGC, aux fins de paiement provisionnel et d'expertise. 5.

Mme A... fait valoir que son dossier de candidature rassemblait des preuves suffisantes de ses compétences professionnelles pour exercer la fonction de traducteur-interprète.

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

, elle disposait au moins à titre provisoire d'un titre et où les actes qu'elle a commis, essentiellement l'examen d'un document, ne constituent nullement des actes spécifiques de la profession d'huissier

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile ; 2

lieu à réserves au sujet de la révision des prothèses et de l'état éventuel de grossesse, de le condamner à payer à Mme [U] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions

X..., par provision, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel analysant la convention

la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la SARL MEIER-BOURDEAU, LÉCUYER et ASSOCIÉS, avocats