X... d'encombrer l'emprise de la servitude sous astreinte de 100 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 701 du code civil "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

servant et qu'il l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le propriétaire

abusé du droit d'exercer leur servitude et aient commis une voie de fait (ordonnance p. 2, alinéas 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN, le propriétaire

(consorts B...) est donc rapportée ; que, sur l'assiette de la servitude, l'article 701 du Code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à diminuer

Les dispositions de l'article 701 alinéa 3 du code civil, selon lesquelles le propriétaire du fonds débiteur de la servitude peut offrir au propriétaire du fonds dominant le déplacement de l'assiette de

X... qui, avec deux autres personnes, s'est porté caution de la société emprunteuse et a donné en garantie un immeuble dont il était propriétaire ; que la débitrice principale ayant été mise en liquidation

Le rapport relève également par sondage, des erreurs de gestion par des encaissements de loyers enregistrés à tort sur certain compte de locataire, ou encore, des comptes propriétaires débiteurs et inactifs

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Octobre 2015 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

constaté que les consorts X... n'avaient jamais payé des impôts et taxes concernant la parcelle 47 et souverainement retenu que le fait qu'ils aient exercé des actes de possession en qualité de propriétaire

Aux termes du premier texte, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 9.

déterminer l'exploitation des parcelles telle que cela ressort de l'article 682 du code civil au jour de l'expertise, . dire si les parcelles sont issus d'un même fonds, . fixer l'indemnité due aux propriétaires

Par ailleurs, l'article 701 du code civil prévoit que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

Il est considéré que la dégradation de l'étang a été progressive et que les deux propriétaires successifs des parcelles débitrices de la servitude de passage qui a été entravée doivent réparation du préjudice

convient de noter qu'en droit le principe en la matière est que la loi de 1906 sur les servitudes de passage des conducteurs électriques n'opère aucune dépossession de sa propriété au détriment du propriétaire

procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que le propriétaire

de passage au droit direct du pignon ouest est donc devenu impossible du fait des travaux réalisés ; que les époux M... mettent donc en avant les dispositions de l'article 701 du code civil, le propriétaire

PART DEFENDERESSE : Madame [E] [V], de nationalité Française, demeurant 1831 B Chemin de Tabanon - Bel-Air - Desrozières - 97170 PETIT-BOURG Non comparante, ni représentée, D’AUTRE PART *** Débats