La commission a examiné, dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire d'un débit de boissons, du rapport établi par le service des manifestations

, que la fermeture définitive de l'établissement exploité en violation de l'article L. 55 du Code des débits de boissons n'est obligatoire que si le contrevenant est en même temps le propriétaire du débit

de boissons de la 4ème catégorie sans déclaration préalable ; Attendu que, pour échapper aux poursuites, ce dernier a invoqué l'illégalité de la mesure de fermeture ordonnée alors que, propriétaire

de boissons "Le Mosquito" prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 avril 2001 ; "aux motifs que, si l'ancien article L. 59-1 du Code des débits de boissons reprend la

PENALE, DIRECTE ET PERSONNELLE DU FAIT D'AUTRUI, LAQUELLE EST ENCOURUE INDEPENDAMMENT DE CELLE DE L'AUTEUR MEME DE L'INFRACTION, QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE X..., PROPRIETAIRE DU DEBIT DE BOISSONS,

Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et

Gilbert, propriétaire d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 juin 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Sylvie X... pour ouverture illicite

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX

COMMANDE DES ENCARTS PUBLICITAIRES ET DE L'APPROVISIONNEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS ET EN DISPOSANT DU POUVOIR DE SIGNATURE SUR LES COMPTES DE L'ETABLISSEMENT ; " ALORS QUE DAME Y..., ETANT SEULE PROPRIETAIRE

ne peut être mise en échec par une cessation survenue postérieurement à la constatation de l'infraction ; " alors que lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons

-7, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation ; Attendu que la mesure de réduction prévue par le dernier des textes susvisés ne s'applique pas à la créance de la caution qui a payé la dette du débiteur

Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit

BOISSONS, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA MAIRIE; QUE LE MAIRE EN TRANSMET, DANS LES TROIS JOURS, COPIE INTEGRALE AU PROCUREUR

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BALADIN ET CELLE DE SA GERANTE, LA DAME Y..., POURSUIVIES COMME PROPRIETAIRES

activité irrégulière ou contraire aux lois et de toute intention de nuire et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, les propriétaires

AU SENS DE L'ARTICLE L 55, SA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT CELLE D'EXPLOITANT MEME S'IL N'A PAS ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT CONFIE A LA SEULE SALARIEE ; " ALORS

CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 6 MARS 1962, POUR PROXENETISME ET QUE, PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA TROISIEME CATEGORIE, ELLE EN A, MALGRE CETTE CONDAMNATION ET

du fonds, que le propriétaire n'ayant pas été cité, la cour d'appel a méconnu l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; " et alors que, d'autre part, en cas d'annulation du jugement par la Cour