procédure préliminaire, des circonstances mettant obstacle à la poursuite de l’affaire pénale.

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE A. La procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg 1. Les préliminaires 16.    M.

et de façon permanente, les enquêteurs étaient libres de requérir les services de police scientifique de procéder à une expertise génétique, sans contrôle ni autorisation du procureur de la République

Il demanda aussi à être tenu avisé des différentes procédures préliminaires et administratives qui avaient été engagées contre la BCP à partir de janvier 2000 relativement aux faits dénoncés par J.B. 13

La procédure préliminaire 24.    La recherche (Erforschung) des "contraventions administratives" incombe aux autorités de police.

L'avocat général SASSOUT ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, préliminaire du code de procédure

Le droit procédural   17.

saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les autres mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure d'enquête préliminaire suivie à l'encontre de Philippe X... ; "1 - alors que le principe du contradictoire est un principe essentiel de la

et de la publicité de l’audience pendant la procédure de chambre préliminaire.

[G], le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B I et II du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité de l'intégralité de la procédure d'enquête préliminaire et tous les actes subséquents, ou en tout état de cause, à déclarer

d'enquête préliminaire, procédaient, en application des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, à une perquisition au domicile de Z... ; qu'ils découvraient de nombreux produits de beauté

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant lui-même incompétent pour statuer sur le refus de communication de la procédure

QU'AINSI DONC L'ARRET ATTAQUE EST NON CONFORME AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE LA LOI ET QU'IL DOIT ETRE CASSE" ; ATTENDU QUE LE CLASSEMENT SANS SUITE D'UNE PLAINTE, D'UN PROCES-VERBAL OU D'UNE PROCEDURE

intervenus ; que cette prescription n'est pas acquise ; "et aux motifs adoptés que la plus ancienne pièce est constituée par le procès-verbal de l'audition de témoin réalisée dans le cadre de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale : / - demandé à l'État membre visé au paragraphe 1 de prendre des mesures et ce dernier n'en a