CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 septembre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 11 octobre 2021   QUATRIÈME SECTION Requête n o 65529/16 Stan MUSTATĂ contre la Roumanie introduite le 9 novembre 2016 communiquée le 20 septembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le défaut allégué d’équité d’une procédure pénale, à la suite de laquelle le requérant, juge à la cour d’appel de Bucarest, a été condamné par un arrêt définitif du 11 mai 2016 de la Haute Cour de cassation et de justice à une peine de huit ans et six mois de prison ferme de plusieurs chefs liés à des infractions de corruption. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue un défaut d’équité de la procédure pénale dirigée contre lui, en particulier en raison de la méconnaissance des principes du contradictoire et de la publicité de l’audience pendant la procédure de chambre préliminaire. QUESTIONS AUX PARTIES La cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 de la Convention   ? En particulier, le droit de la défense du requérant a-t-il été affecté de manière que la procédure pénale dirigée contre lui soit rendue inéquitable dans son ensemble, étant donné que la procédure de chambre préliminaire (a) n’avait pas été menée dans le respect du principe du contradictoire et que l’intéressé n’a pas été informé des observations versées au dossier par le parquet et (b) s’était déroulée en chambre du conseil, sans que le requérant ou son représentant soient cités à comparaître   ?