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54 070 résultats pour « procedure disciplinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0926JUD001816091

Admin. suprême

26 septembre 1995

26 septembre 1995

     Saisi par le requérant, le Conseil d'Etat annula cette décision le 15 janvier 1988 au motif qu'elle avait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, la section disciplinaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci, mais également de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine même frauduleuse ; que si au jour de l'audience une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00677

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

B... formalisée par écrit le 11 décembre 2012 ; que la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Y... a été engagée le 8 janvier 2013, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635592

Admin. suprême

21 juin 1918

21 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194712

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211089

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723388

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mlle X... concernent la même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763619

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X... ; que, par son arrêté attaqué, en date du 9 mars, le maire d'Oyonnax a prononcé, à l'encontre du requérant, ladite sanction ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant, en premier

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164804

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle que le droit d’accès fondé sur le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634424

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631933

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650746

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la commission administrative paritaire et possibilités

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20184774

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2018 de Monsieur X, agent titulaire au centre hospitalier René Dubos, dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170360

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, des délégations de pouvoirs de Monsieur X, aux agents intervenus dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816721

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 16-06-08-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631932

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634257

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 - Employé déclaré démissionnaire - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635597

Admin. suprême

28 juin 1918

28 juin 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160118

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212106

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Source officielle