AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0926JUD001816091
26 septembre 1995
26 septembre 1995
Saisi par le requérant, le Conseil d'Etat annula cette décision le 15 janvier 1988 au motif qu'elle avait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, la section disciplinaire
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007
21 novembre 2018
21 novembre 2018
s'entendent non seulement des gains, revenus et salaires de celle-ci, mais également de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine même frauduleuse ; que si au jour de l'audience une procédure
Source officielle