CADA · Conseil — 1 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête administrative et faisant actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire, des noms et prénoms des témoins auditionnés ainsi que leurs témoignages écrits circonstanciés accompagnés de leur pièce d’identité. 

La commission rappelle que le droit d’accès fondé sur le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission constate qu’une procédure disciplinaire est engagée. Par conséquent elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de conseil.