Conseil d'État
Conseil d'État — 28 juin 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635597
- Date
- 28 juin 1918
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier. [2] Conseil de discipline.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 juin 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635597
Données disponibles
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