contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de GRENOBLE du 12 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure et l'a renvoyé devant la Cour

et des actes subséquents, qui s'y réfèrent ; Attendu, par ailleurs, que la chambre d'accusation ne saurait être critiquée pour avoir décidé, comme il lui incombait de le faire, après examen de la procédure

demande au tribunal : de constater l’irrégularité et la nullité de la commission du 2 mars 2022 ; de juger fautif le Département pour l’organisation opaque et la dissimulation volontaire de cette procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

entend ainsi engager une procédure de divorce, mais refuse que la rupture de la vie commune soit dénaturée en une nullité de mariage.

Ils concluent au renvoi de la procédure à la mise en état et devant le conseiller de la mise en état, les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant être réservés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Dans ces conditions, il convient de déclarer nulle l'assignation délivrée à Monsieur X... le 12 août 2004 dans les conditions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, alors que le domicile

Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention - ORDONNONS la jonction des deux procédures

seconde demande d'annulation d'actes de procédure ; 3 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 21 février 1995, qui, dans la même procédure, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant la cour

G..., dans le but de ne pas apparaître comme l'instigateur de la procédure en annulation du scrutin à venir , a donné instruction à Monsieur X...

l'exercice pur et simple du droit de préemption » ; que d'abord, il ne résulte pas de cette clause que les parties aient entendu subordonner la réalisation de la promesse au sort d'une éventuelle procédure

par la décision du 14 mars 1997 précitée du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que cette annulation, motivée par un vice de procédure, ne faisait pas obstacle à ce que l'administration prenne une

présente un caractère frauduleux et qu'il est totalement indifférent à cet égard que la seconde union de l'appelante contractée avec le sieur Taha Y... le 16 août 2000 n'ait fait l'objet d'aucune procédure

La clôture de la procédure est intervenue le 4 février 2025.

Procédure : Les consorts X... ont formé appel de cette décision le 6 août 1999. La clôture de la procédure été ordonnée le 7 juin 2001.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant un arrêt contradictoire rendu le 26 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles a, notamment : - constaté que "les lots de copropriété No 12 et 29 dont les sociétés Baly