cette demande a été présentée par un délégué syndical, membre du conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la procédure

services du tribunal judiciaire de Nevers, de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) dans le cadre des procédures

CHU de Montpellier a indiqué à la commission que l'original du dossier médical sollicité a été saisi par l'autorité judiciaire, de sorte que sa communication porterait atteinte au déroulement d'une procédure

B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon

  Il se plaint également de la durée des procédures engagées pour obtenir la reconnaissance de son droit à un reclassement.   Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de reprendre la procédure engagée au stade de l'ouverture des plis contenant les offres ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

COMPÉTENT POUR LA DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ORDONNANCE INITIALE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A RÉGLÉ APRÈS CASSATION L'AFFAIRE AU TITRE DE LA PROCÉDURE

Décision 2022-1035 QPC - 10 février 2023 - Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence] - Conformité

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

de son interpellation Boumalala, qui n'allègue aucune activité professionnelle en France, vivait en hôtel ; que sa détention apparaît donc nécessaire pour assurer sa représentation aux actes de la procédure

La procédure engagée y compris le jugement déféré doit en conséquence être annulée, peu important comme le soutient Mme X... Annick que M.

non juridictionnelles : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé

Q AS et Mme AK S déclarent se désister de la procédure engagée sous le 2007781. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure engagée'' en lui ''reprochant explicitement d'avoir ''d'ores et déjà saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de contestation

pas lieu de statuer sur sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la région parisienne lui a refusé communication des pièces relatives à la procédure

confirmant l'ordonnance entreprise, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner la suspension des effets de l'assemblée générale du 31 mars 2022 jusqu'à l'issue de la procédure