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196 573 résultats pour « prime variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a78

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

61630e51da3e3d3066036771

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Au sein de la compagnie IBM, deux types de rémunération sont en vigueur : - pour les salariés non commerciaux, la rémunération comprend en plus d'un salaire fixe une prime dénommée PVA (prime variable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres par voie d'usage, constitue une prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00009

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

l'existence d'une modification illicite du contrat de travail du salarié de la suppression par le nouvel employeur d'une "prime variable" que le précédent employeur se serait "expressément engagé" à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de Mme Y... après que la société Crédit foncier de France n'avait pas donné de suite à sa demande de rupture conventionnelle, contentieux qui s'était amplifié à l'occasion du paiement de la prime variable

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a93

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à payer le montant de la prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

la nature juridique de la prime variable STAR, qui demeurait, quelles que soient les modalités de règlement choisies, un élément de la rémunération de la salariée ; qu'il convenait ainsi de prendre en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036387efc9fd29abd870d5e

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

pas au contrat et la prime variable au titre de l'année 2009 ayant été versée pour partie en mars 2010 et pour partie en décembre 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89079

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Il est en effet évident à la lecture des courriers échangés entre les parties de juillet à septembre 2003 que Mr X... n'a jamais exigé une transposition mathématique du mode de calcul de sa prime variable

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf031

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société FORMACAN fait valoir que Monsieur [W] ne peut prétendre à aucun rappel de prime variable dans la mesure où il n'a pas rempli les objectifs qui lui avaient été fixés pour les années 2015 et 2016

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01822

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

X... les sommes suivantes : - 38 500 euros au titre de la prime variable de l'année 2007, augmenté des congés payés afférents, soit la somme de 3 850 euros, - 51 936,30 euros au titre du reliquat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00473

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

de définir les modalités de versement de cette prime variable conformément à ses engagements.

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CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991829

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de manière injustifiée, de la prime variable au titre de l'année 2018.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

et/ou du volume de marchandises transportées" ; que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ; qu'il n'était pas contesté que la prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10348

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la prime variable des années 2011 et 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prime variable ; l'avenant au contrat de travail liant les parties, conclu en date du 1er mars 2011, prévoit que

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CC

soc

61372294cd580146773feb7c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

seront proposés pour l'attribution de la médaille d'or grand module avec palme décernée par la Société industrielle de l'Est (SIE) et recevront la gratification correspondante, soit 80 % du fixe et de la prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02165

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

la recevabilité du mémoire complémentaire déposé par la société Altrad Saint-Denis : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le grief reprochant à l'arrêt d'avoir jugé que la prime

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CC

soc

61372481cd5801467741610e

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant d'une prime variable ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant

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CC

soc

61372481cd5801467741610f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon

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