pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations

CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution destinée au financement de prestations

CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré, à titre de contribution destinée au financement de prestations

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

levée de sa suspension de fonctions, dans la mesure où aucune sanction disciplinaire ne lui a été infligée ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension en cause le prive des prestations

des contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire

AU MARIAGE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALE DES BANQUES ALORS QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VISEES A L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE

; que toutefois, la circulaire poursuit dans ces termes : « à titre de tolérance, les contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance initialement instituées avant

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

part, et subsidiairement, que les cotisations versées à la CAVEC en exécution de l'obligation prescrite par l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont destinées au financement de prestations

ne peuvent être complémentaires que de celles limitativement énumérées à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien), que les remises litigieuses ne constituent nullement une prestation complémentaire

octobre 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, avec capitalisation au 21 octobre 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme de 2 610,72 euros au titre des prestations

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

régler la somme globale de 108.664,77 euros, par courrier du 8 mars 2024 et réceptionné le 14 mars 2023, somme portant sur les mensualités contractuellement prévues ainsi que sur les factures de prestations

Madame X..., AUX MOTIFS QUE pour justifier la non résiliation pour non paiement évoquée par le Président de la juridiction, la demanderesse écrit "la résiliation n'est pas automatique puisque des prestations

En vertu d’une nouvelle convention collective entrée en vigueur en 2000, les conditions de paiement des prestations complémentaires aux requérants furent modifiées, en raison du changement substantiel

Pour l'année 1985 sont servies au titre de ces améliorations les prestations complémentaires suivantes :... une garantie indemnité journalière assurant un versement minimal de 1 320 francs par mois, compte