s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux Plans et devis descriptif analysés en l'exposé qui précède.

, dire que celle-ci était établie du seul fait qu'il avait fait prendre en charge par la société Gimpro des charges non engagées dans son intérêt, telles les factures d'un bateau de plaisance ; "alors

Toutefois, la bailleresse, si bon lui semble, pourra demander à la société preneuse le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs de la société preneuse » ; que la cour d'appel

élevage détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ; "aux motifs que le prévenu

entreprises SIMA et QUILLERY, l'inspecteur du travail a constaté la présence de dix salariés mis à la disposition des entreprises susvisées par les entreprises de travail temporaire RMO MONACO dont la prévenue

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

non justifié lui causait un préjudice ; ""Mme Y... décédait en 1998 ; ""le couple Z... avait prélevé une somme de 348 000 francs entre avril et septembre 1995 dont 105 000 francs en espèces;

de la clôture ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il était matériellement impossible à l'avoué de prendre attache avec son client pour répondre dans le délai restant aux conclusions

à 5 % des acomptes effectivement versés, mais à 5 % du marché, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue

dépens de l'action civile à la charge de la partie civile la prévoyance mutuelle MACL" ; "aux motifs que l'audition de la dernière cliente n'a pas mis en lumière une quelconque précipitation du prévenu

l'accord de ses supérieurs ; que l'audition du témoin n'a permis de déterminer que seule la pratique de prendre, par petites quantités courantes ; que la présence de 125 kg de beurre au domicile

qu'en l'espèce la pollution a été provoquée par les écoulements de purin provenant d'exploitations agricoles dans le réseau communal ; qu'il ne s'agit pas d'installations classées, de sorte que le prévenu

ni davantage de la notoriété du preneur ou de la réputation du produit apportée par ce dernier, mais doit prendre en considération la nature des cultures à la date de la conclusion du bail ; que dès lors

adopter cette résolution " ; qu'il s'ensuit que le prévenu a délibérément et en connaissance de cause refusé un billet litigieux, ce, bien que les gendarmes intervenus sur place n'aient constaté sur le

l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant du loyer selon l'indexation prévue

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'espèce en omettant de prendre

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves Y..., gérant de la société AEG grand public, coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le prévenu