X... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ; que, par arrêt du 28 septembre 2016 (pourvoi n° 15-84.383), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

, contestée par la défense : Attendu que les consorts X... soutiennent que le pourvoi de la caisse dirigé contre M.

Par arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.924) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel « mais seulement en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que la caisse autonome

légales ne sont pas applicables aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Que ce mémoire ne saurait donc être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et

, 9 janvier 2004) rendu sur renvoi après cassation (Cass.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

X... ; que l'arrêt confirmatif du jugement a été cassé sur pourvoi formé par M. Z... et auquel ne s'était pas joint M. A... ; que l'arrêt de cassation lui ayant été signifié le 1er février 1993, M.

Il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° P 22

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _________________ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 151 FS-P+B Pourvoi n° N 18-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N

[D] ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée, la cause et les parties avaient été remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de

; que tel étant le cas en l'espèce, les arrêts des 31 octobre 2001 et 19 novembre 2002 ayant été rendus par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° V 17-17.290 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Alice X..., épouse A..., 2°/ M.

, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI EXCEDER SES POUVOIRS DECLARER QU'ELLE N'ETAIT PAS VALABLEMENT SAISIE, PAR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, DE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX