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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00197
18 février 2014
18 février 2014
de vente de la société Macris, un préjudice complémentaire résultant de ce qu'elle n'avait pu continuer à approvisionner le point de vente exploité par la société Macris depuis le 28 juin 2010 et qu'enfin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le II relatif à l'aménagement du point de vente prévoit que : " Le franchisé s'engage à aménager le point de vente conformément au plan d'aménagement fourni par le franchiseur qui mentionne le mobilier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285
18 décembre 2012
18 décembre 2012
de vente implique nécessairement l'exclusion des revendeurs et des points de vente ne répondant pas aux critères de sélection contractuellement fixés ; que seule l'exclusion a priori de certaines formes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00657
15 mars 2011
15 mars 2011
X..., tout en relevant pourtant la fermeture du point de vente situé à Marseille 121 cours Lieutaud et sans se prononcer sur la fermeture du point de vente situé à Marseille avenue du Prado, la fonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110
31 janvier 2012
31 janvier 2012
CHAUSSEUR d'utiliser sa dénomination sociale ou le terme distinctif « X... » pour désigner les trois autres points de vente (magasin MARYLOR, magasin DOUBY'S et magasin CHAUSSURES SAINT CRICQ), d'avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Fin décembre 2016, la société Farrow &Ball a ouvert un corner de vente à [Localité 4] au sein du point de vente Zolpan et en janvier 2017 au sein du point de vente Tollens. 4.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758fff0b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il ressort d’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 20 février 2024 que le point de vente de restauration rapide de la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00094
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L'affectation possible du salarié « sur d'autre points de vente » ne se comprend pas par référence à l'implantation nationale des magasins de la chaîne.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dans ce cadre, sa demande concernant l'exploitation du point de vente FDJ a également été réexaminée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91033
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Cet accord était toutefois suspendu à la réalisation de trois conditions suspensives : la signature d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2008, la réalisation de l'acquisition du point de vente
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58538
16 mai 1995
16 mai 1995
de vente ou un nouveau rayon, de vendre dans tout ses points de vente et de ne rétrocéder ses marchandises qu'à la condition de ne pas faire concurrence à un autre adhérent ; que le Conseil de la Concurrence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tout départ à la concurrence, et à gérer ces points de vente " portés ".
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d8f
27 mars 1990
27 mars 1990
X..., pour une durée de 10 années sur le territoire de Lyon et moyennant la somme de 250 000 francs, l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne La Croissanterie ainsi qu'un savoir-faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162d33370d46c7f95e826fd
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Elle a notamment pour mission de définir et d'animer la politique marketing des points de vente indépendants exploitant sous l'enseigne Intermarché. M.
Source officiellecomm
6137237fcd5801467740a980
18 avril 2000
18 avril 2000
de vente ou des points de vente regroupés sous une même enseigne pendant l'exercice social de l'année précédente ; que l'arrêt énonce que cette remise était accordée à tout professionnel, isolé ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765
10 novembre 2021
10 novembre 2021
de vente spécialisés en téléphonie mobile à l'enseigne "Tél and Com" par l'ouverture de nouveaux points de vente", ces points de vente n'étant pas toutefois l'exclusivité de la société Bouygues Télécom
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394
3 avril 2012
3 avril 2012
de vente sur le territoire contractuellement attribué à la société L&SUD ou d'y consentir une franchise à un tiers et imposait au franchisé l'ouverture d'au moins trois points de vente exploités directement
Source officiellecomm
61372441cd58014677413fb1
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X..., avait été prise en compte dans l'évaluation du point de vente litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article
Source officielleChambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
5 juillet 2012
de vente, - l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'accepter un point de vente dont la situation était d'ores et déjà déficitaire, - le soi-disant montage juridique par une promesse de cession
Source officielle17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
4 octobre 2023
salariée sur son chiffre d'affaires en baisse dans les points de vente détaillants multimarques.
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