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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () ". 3.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304588_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe30
19 novembre 1980
19 novembre 1980
VU L'ARTICLE L. 223-11,ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01136
19 juin 2013
19 juin 2013
de référence ; que Monsieur X... a perçu sur la période de référence juin 2005 à mai 2006n pour le mois de juin 2006 5902,25 €, pour juillet 4910,25 €, en août 5905,15 €, septembre 4920,25 €, octobre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
Source officielleChambre sociale
66921892f3a19d0db6b71201
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] soutient remplir les conditions d'ouverture sus-énoncées, applicables aux salariés du droit à une pension d'invalidité, sur la période de référence, en s'associant à la motivation des premiers juges
Source officielleChambre 4-8b
6974ba6ecdc6046d478b3475
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avoir cotisé sur des rémunérations d'un montant moins au moins égal à 2 030 fois la valeur SMIC et/ou avoir effectué, durant cette même période de référence, au moins 600 heures de travail salarié ou
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5549b
23 mai 1973
23 mai 1973
DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6e4
11 octobre 1978
11 octobre 1978
DE REFERENCE MEME S'IL A EU DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, TOLINOS ETANT REMUNERE AU MOIS, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT LE MOIS DE DECEMBRE 1973 ; QUE, D'AUTRE PART,
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative sur la période de référence à retenir du 23 février 2009 au 31 octobre 2022, -juger que même sur la période de référence du 1 er avril
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8113
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'année 2009 ne peut donc être prise comme période de référence pour le calcul de la rente.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210051
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... ne prétend nullement qu'il remplissait les conditions de cotisations ou du nombre d'heures travaillées imposées par l'article R. 313-5 précité durant cette période de référence ; 1) ALORS QUE l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00602
24 mars 2010
24 mars 2010
de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L. 223-11 ancien) du code du travail à une somme égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202410_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de 26 100,00 euros et pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 la prestation doit être calculée sur la base des ressources perçues par cette dernière au cours de la période de référence soit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201318_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par une décision du 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande pour le motif tiré de ce que le montant de ses ressources appréciées sur la période de référence, soit 11 000
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465
11 mars 2009
11 mars 2009
la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence choisie est celle des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400591_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et février 2023 ; -mars et avril 2023 ; -mai et juin 2023 (…) / 3° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Source officiellesoc
és ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00466
11 mars 2009
11 mars 2009
la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que lorsque la période de référence choisie est celle des
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 4.
Source officiellePage 9 sur 5571