, durant lequel les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée ; que la cour d'appel

sur la période de préavis en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formulée en cause d'appel ne correspondant pas aux exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile.

DELAI-CONGE DES INTERESSES, DE SORTE QUE CEUX-CI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 COMPLETE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1977, POUVAIENT BENEFICIER PENDANT LA PERIODE

novembre 1981, a été licencié pour motif économique le 1er août 1982, tandis qu'il se trouvait encore en incapacité temporaire totale ; que son employeur lui a versé une indemnité compensatrice de préavis

est garanti pour une période maximale d'un an avant la fin de la période de préavis.

(Paris, 31 octobre 1986), que Mme X... au service de la société Raynal-Petersen depuis le 1er janvier 1974, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée le 28 septembre 1983 avec dispense de préavis

, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, PRECISE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEE PAR CE SALARIE, DE LA PERIODE DE PREAVIS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS

[Z] la somme de 8 333 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis M.

la faute grave reprochée à (la salariée) était caractérisée, sans avoir justifié d'une impossibilité du maintien du contrat de travail pendant la période du préavis, violant ainsi les articles L. 1234

compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de prendre une décision de dispense de réalisation de sa période

Pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt, ayant rappelé que celle-ci réclame un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement en incluant la période de préavis dans le calcul de l'ancienneté

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER

de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de non-discrimination alors, selon le moyen, que le plan social prévoyait que ceux des collaborateurs qui auraient travaillé pendant la période

La SCP répond qu'elle lui a demandé de prendre ses congés au cours de la période de préavis puisque sa présence ne se justifiait plus, qu'elle l'a dispensé de son préavis à compter du 30 septembre 2022

, d'une indemnité de congés payés afférents à la période de préavis, de dommages-intérêts et d'une indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'appel interjeté

X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt retient qu'en raison de l'impossibilité de travailler pendant la période de préavis consécutive à la rupture

, le salarié ne pouvant alors prétendre à une indemnisation pour la période de préavis restant à courir, ni à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période postérieure à la rupture du préavis

Y..., qui était en arrêt de travail, ne pouvait exercer son activité professionnelle pendant la période de préavis ; Attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son