X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture

une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de

I... occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet

procédure civile, - débouté Monsieur Elian X... du surplus de ses demandes, - condamné Monsieur Elian X... à payer à la SAS BERTIM la somme de 5491,33 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la période

X... a démissionné par lettre du 26 décembre 1986, la période de préavis s'achevant le 27 février 1987 ; qu'à partir du 1er avril 1987, il a travaillé au sein de la société Val-de-Loire primeurs qu'il

X... l'a assigné pour obtenir le paiement de deux mois supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Puis la fin anticipée de son préavis lui a été notifiée, le 27 décembre 2013, en raison d'une faute grave reprochée au cours de la période de préavis pour des faits antérieurs au licenciement. 3.

E... a résilié ce contrat avec effet au 8 septembre 2011, à l'issue de la période de préavis. 3.

janvier 1994, ont saisi le juge pour faire condamner la bailleresse à leur payer une certaine somme ; que Mlle X... a demandé le paiement par les locataires de deux mois supplémentaires de loyer pour la période

contrat de travail, c'est-à -dire à un moment où le salarié se trouve dégagé de toute subordination à l'égard de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé durant la période

Je me tiens à votre disposition pour la période de préavis qui prendra effet à la date d'envoi de cette lettre" ; que le 8 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de

en contrepartie de la clause de non-concurrence ; que l'employeur lui a réclamé, le 13 février 1996, une indemnité au titre de la période de préavis qu'il n'avait pas effectuée, puis, a renoncé le 27

d'une durée de trois mois, expirerait le 31 décembre 1989 ; qu'en accord avec son employeur, les 50 heures par mois auxquelles il avait droit pour chercher un nouvel emploi ont été regroupées en fin de période

stipulations contractuelles ; qu'estimant que la société Carrefour avait méconnu son engagement contractuel de respecter un chiffre d'affaires annuel minimum durant les années 2009 et 2010 ainsi que durant la période

Y... a réclamé aux époux X... diverses sommes représentant des loyers ainsi que des charges de chauffage et d'électricité pour la période de préavis de trois mois ; Attendu que, pour rejeter cette demande

de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par

son licenciement et d'obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de points UAZ correspondant à la période

1986, la société Duratrode lui a fait connaître qu'en raison de la faute grave qu'il avait commise en tentant de débaucher des employés de la société, elle suspendait son salaire jusqu'à la fin de la période