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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Il sera relevé que la période d'essai ne peut être confondue avec une période de formation ou une période d'apprentissage avant titularisation, la finalité de la période d'essai devant permettre

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit.(..).'

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff247

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Ongas 51 en qualité d'agent d'exploitation avec une période d'essai de deux mois, a été licencié le 19 septembre 1992; Attendu que le salarié fait grief

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01075

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

W... en période d'essai est régulière et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif que « la convention collective applicable (IDCC 1624) ne soumet pas la rupture de la période d'essai à un formalisme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00137

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, l'arrêt retient que s'il n'est pas démontré que la rupture de la période

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soc

61372220cd580146773fa6dd

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ;

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CC

soc

613721b9cd580146773f686c

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... a été embauché par la société Hôtel de la Poste le 1er mai 1987 par contrat prévoyant une période d'essai de six mois en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le contrat de travail a été rompu le 30

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CC

soc

61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et

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soc

61372514cd5801467741acf1

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

d'essai, que celle-ci a refusé ; qu'invoquant une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen

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soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Y... a été engagé par la société Galtier frères et compagnie, devenue depuis lors société Expertises Galtier, par une lettre du 4 mars 1963, avec une période d'essai de trois mois à l'issue de laquelle

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soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.

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soc

61372393cd5801467740b914

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a été engagé, le 3 janvier 1994, par la société Barclays finance en qualité de conseiller financier stagiaire, avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er

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Chambre Commerciale

5fca86e9058f1d77cfffdd33

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le 1er juin 2013, elle a engagé M [V] [U] en qualité de responsable commercial par contrat de travail à durée indéterminée auquel elle a cependant mis fin à l'issue de la période d'essai, le 30 septembre

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soc

6137228fcd580146773fe786

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

1992), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1990 en qualité d'employée libre-service par la société Drug sold, a été licenciée le 31 décembre 1990, l'employeur soutenant qu'elle se trouvait encore en période

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Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'essai du fait de la fermeture du restaurant, de la mise en chômage partiel des salariés, et donc du report de l'expiration de la période d'essai au 12 mars 2015, - dire que la rupture de la période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

que sa période d'essai ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit et préalable des parties ; qu'en jugeant que la période d'essai avait été valablement rompue aux motifs que ''Si la signature

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[X] la rupture de sa période d'essai. Contestant le bien fondé de la rupture de sa période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba8b

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme

Source officielle