en service des appareils à pression de gaz ; " alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, desquels il découle qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS, POUR ESCROQUERIES ET SUBORNATION DE TEMOINS ; "ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ET

l'article 5 ancien du Code pénal et l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail; Attendu qu'en application de l'article 5 précité, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

être considéré comme un élément distinct même s'il a contribué à sa réalisation ; que ce délit est donc constitué ; "alors que lorsqu'un fait unique est susceptible de plusieurs incriminations, la peine

société civile PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés

accueillis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 5 et 164 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; d Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus

qu'aux termes de l'article 5 du Code pénal, dont l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail, constitue une application particulière, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5 du Code pénal, et L. 263-2 du Code du travail ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

l'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, la Cour a méconnu le principe susénoncé ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - BEN Z... Omar, alias Y... Amar alias Y...

REJET des pourvois formés par : - X... Fritz, - Y... Gabriel, - Z...

valoir, devant le Tribunal, que la division du procès empêcherait l'application éventuelle de l'article 65 du Code pénal belge qui prévoit que, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine

  Imposition rétroactive d’une peine plus forte et changements apportés au droit pénitentiaire La Cour ne peut suivre le requérant lorsqu'il soutient qu'une peine plus forte lui a été imposée rétroactivement

prévue par l'article 320 ancien devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal qui édicte la peine principale la plus forte, ainsi qu'à l'affichage et la publication de sa décision, l'article L. 263

:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF28EB49 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:3pt } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom

en l'espèce s'agissant d'une infraction commise avant le 1er mars 1994, la peine la plus forte encourue par le prévenu était la peine de 2 à 10 années d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre