-Appréciation par le Premier ministre de l'opportunité de faire publier le rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

de son mandat parlementaire.

20.; Considerant qu'il est constant que le sieur ... avait en 1967 la qualite de fonctionnaire du ministere de l'industrie ; que, par suite, il n'etait ni fonctionnaire ni agent d'une assemblee parlementaire

et obligations de caractère civil Procédure devant une commission parlementaire: article 6 inapplicable Article 6-2 Présomption d'innocence Rapport d’une commission parlementaire visant la lutte contre

de pouvoir le refus de la commission d'enquête parlementaire de convoquer le collectif Bassines Non Merci !

À ce titre, elle se vit octroyer le bénéfice de l’immunité parlementaire. Ultérieurement, lors des élections parlementaires du 24   juin 2018, elle fut reconduite dans son mandat.

enfreint le code de conduite des parlementaires.

Au contraire, dans la plupart des États membres, le privilège parlementaire offre une protection absolue contre toute action extérieure en justice aux déclarations qui sont faites par des parlementaires

) telle qu’elle a été remise à la commission d’enquête parlementaire, notamment les documents administratifs réalisés par la DCRG qui ont été transmis à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes

des assemblées parlementaires. / Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont

. ; " AU MOTIF QUE LA CITATION DELIVREE PENDANT LE COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU SEUL FAIT QUE LE PARLEMENTAIRE N'ETAIT PAS SEUL EN CAUSE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE

La plupart des Etats européens reconnaissent en effet aux parlementaires deux types d’immunité parlementaire   : d’une part, l’irresponsabilité du parlementaire , qui soustrait l’intéressé à toute

et la présence de journalistes étant essentiels à l’effectivité du droit de visite parlementaire ; l’urgence est donc caractérisée ; la liberté d’expression et le libre exercice du mandat parlementaire

La commission estime que ces documents revêtent le caractère d'actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet

uniquement la procédure de régularisation de la situation de la société précitée au regard de la législation sur les installations classées ; qu'elle ne présente dès lors pas le caractère d'un document parlementaire

Kart, l’incidence de son inviolabilité parlementaire sur son droit à un tribunal.

  Ayant été élu député, il   se vit octroyer l’immunité parlementaire.

parlementaire du requérant et d’un autre parlementaire sur le fondement de l’article 81 § 2, alinéa 6, de la Constitution ukrainienne (c’est-à-dire au motif qu’ils avaient quitté le groupe parlementaire