d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et qu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. » Cela était bien mon cas le 19 avril 2015 car j'étais condamné à un an de prison pour outrage

A la demande de P., des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour outrage à magistrat.

Des poursuites furent ouvertes contre ce dernier pour outrage à magistrat et le requérant se constitua partie civile dans la procédure.

une peine d’emprisonnement en raison du contenu de sa plaidoirie: recevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Poursuites d’ordre   disciplinaire   pour outrages

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS.

: "Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans

d'une part, la disposition légale critiquée est suffisamment claire et précise pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, d'autre part, le délit d'outrage

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS

a été condamné, avec atteintes graves et récurrentes à l'intégrité physique d'autrui et la persistance du risque de récidive actuellement, qui ressort de la toute récente convocation par COPJ pour outrage

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 juin 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage

Écart entre la date du courrier d’introduction de la requête et son dépôt à la poste Le requérant fut condamné en avril 2000 à quinze jours de «   détention administrative   »   pour outrage

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 mars 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Claude X..., des chefs d'escroquerie, abus de blanc-seing, outrage

Z..., présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, était constituée partie civile dans une information ouverte contre Me de A..., avocat de Thierry Y..., du chef d'outrage

chambre de l’instruction considéra que les propos tenus par les deux avocats étaient de nature à révéler la commission, par ceux-ci, d’une violation du secret professionnel, ainsi que la commission d’outrage

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Prévenu de récidive d’outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions, le requérant fut déclaré coupable des faits reprochés et condamné à deux mois d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel

A a fait l'objet de douze condamnations entre 2001 et 2013 pour des faits, notamment, de vol, rébellion, outrage à magistrats, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, transport, détention

Il se plaignait en outre d’une violation des articles 9, 10 et 3 de la Convention en raison de sa condamnation pour outrage aux magistrats. 4.