de la Société française de production et de créations audiovisuelles, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., 3 / de l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son com ortement

Le ra ort de M. Barteaux a été entendu au cours de l’audience ublique. Considérant ce qui suit : M.

de 41 000 francs ; "qu'il apparaissait, lors de la visite effectuée par les fonctionnaires, qu'il s'agissait d'une masure à la toiture percée située dans un terrain non clos couvert de ronces et d'orties

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic, Considérant ce qui suit : 1.

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TELEDIS A LAQUELLE LA SOCIETE PRESS FILMS AVAIT CEDE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A AUTORISE L'ORTF

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), que Mme X..., artiste musicienne à l'ORTF

Dans ces conditions, l’arrêté contesté com orte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. 

d'un bail rural consenti à leur auteur René Z... autorisé en 1962 à s'installer à titre précaire en vue d'une exploitation agricole sur le domaine de la Ferme de Châtillon appartenant anciennement à l'ORTF

conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code de procédure pénale et ce en sa qualité de partie civile non assistée à la date à laquelle l'ordonnance de l'ORTC

SPEDIDAM, ayant été informée par l'INA, par courrier du 11 juin 1999, de son projet d'exploiter sous forme de vidéogramme du commerce la pièce de théâtre 'Le bourgeois gentilhomme' télédiffusée par l'ORTF

cause et de la procédure, au jugement déféré et aux écritures des parties ; qu'il suffit de rappeler que : - par contrats des 9 mars et 17 décembre 1970 modifiés par avenant du 23 février 1971, l'ORTF

Y... , agents statutaires du service de la redevance de l'ORTF, ont été reclassés en qualité d'agents d'administration, lors de la réforme du statut de l'ORTF mise en place par le décret du 30 mars 1972

de l'ORTF et obtenir l'avis des Domaines ; que le 23 août 1973 M de Z..., secrétaire général de l'ORTF avait informé les Domaines que la superficie nécessaire à conserver était de 23 hectares « les surplus

national de l'audiovisuel (INA) d'avoir commercialisé, sous la forme d'un vidéogramme, l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l'ORTF

Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Ozenne, - et les observations de Me Magne our M. B.... Considérant ce qui suit : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PRODUCTEUR D'EMISSIONS TELEVISEES POUR L'ORTF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, IL LUI A ETE ATTRIBUE, A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE

H..., re résenté ar Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 se tembre 2021 ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a fixé son a réciation