TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2021 et 24 juillet 2024,  
M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 19 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en ré aration des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante ainsi que du mauvais vouloir de l’administration ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros, au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient avoir droit à une indemnisation au titre de son  réjudice d’anxiété. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut, à titre  rinci al, au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation soit ramenée à de  lus justes  ro ortions. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
 Vu : 
- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des  rofessions, des fonctions et des établissements ou  arties d'établissements  ermettant l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un courrier du 17 décembre 2020, le chef du bureau règlement des dommages du centre interarmées du soutien juridique a rejeté la demande indemnitaire adressée  ar 
M. B..., tendant à la ré aration de  réjudices qu’il im ute à son ex osition aux  oussières d’amiante, durant sa carrière.  
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
 
2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
3. En l’es èce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation établie le  
8 décembre 2020, en vue de la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’allocation s écifique de cessation d’activité (ASCAA)  ar la direction des ressources humaines de Naval Grou , que les fonctions d’ouvrier de magasinage exercées  ar M. B... à com ter du 1er octobre 2012, de même que son établissement d’affectation (service logistique de la Marine, ex-SERMACOM) sont mentionnés aux annexes I et III de l’arrêté du 
21 avril 2006, visé ci-dessus. Ce document  ermet de suffisamment caractériser l’existence d’un risque  our l’intéressé d’avoir été ex osé à l’inhalation de  oussières d’amiante, et contre lequel aucune mesure de  rotection adéquate n’a été effectivement mise en œuvre. Dans ces conditions, la res onsabilité de l’Etat se trouve engagée à l’égard de M. B.... 
 
Sur les  réjudices : 
 
4. En  remier lieu, la  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
5. Il résulte de l’instruction que du 1er octobre 2012 au 8 décembre 2020, M. B... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue de huit ans, deux mois et se t jours,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 4, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un  réjudice d’anxiété. Il en sera fait une juste a  réciation en condamnant l’État à verser à M. B... une indemnité de 4 000 euros. 
 
6. En second lieu, M. B... n’a  orte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles l’Etat aurait fait  reuve d’une résistance abusive, discriminatoire et dilatoire. Sa demande doit donc être rejetée sur ce  oint. 
 
Sur les intérêts 
 
7. M. B... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 
4 000 euros à com ter du 16 décembre 2020, date de réce tion de sa demande  ar le ministre des armées. 
 
Sur les frais du litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 100 euros au titre des frais ex osés  ar M. B... et non com ris dans les dé ens. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 16 décembre 2020.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 100 euros, au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
D. HELAYEL 
Le  résident, 
      Signé 
 h. HARANG 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière.