le document non daté correspondait à un projet d'acte, qu'il a une valeur incertaine et qu'il n'est pas établi que les modifications et rectifications soient postérieures à la signature de l'acte original

de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les décisions prises par la cour d'assises ne figurent pas sur l'original

d'aliéner relative au bien situé sur la commune de Pomerols, ne saurait être considérée comme un faux... au seul motif que les mentions qu'elle porte seraient différentes de celles se trouvant sur l'original

dénonciation, de la date de délivrance, constitue donc une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être invoquée en l'absence de tout grief ; que la divergence de dates entre l'original

" aux motifs que si le tableau de roulement des juges d'instruction annexé à la côte D de la procédure n'est qu'une photocopie non certifiée conforme par le greffier et ne portant pas la signature originale

des fins de la poursuite du chef de recel de vol et a débouté Christian Y... de ses demandes de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il n'apparaît nullement des circonstances de la cause que l'original

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... coupable de recel de vols ; " aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait endossé les chèques sans avoir pu connaître leur origine

B... avait révélé que durant l'été 1994, il avait été constaté que l'origine indiquée était Brésil, qu'il avait décidé de retourner les documents à l'origine afin d'avoir des originaux comportant la mention

F... la somme de 33 465,26 euros augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 8 février 2007, alors : « 1°/ que ne constitue un original d'une oeuvre d'art plastique que l'objet qui peut être considéré

attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original

aucune motivation propre ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, en tout état de cause, une photocopie ne peut faire foi du contenu de l'original

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

mois de sa signature, qu'il appartient d'en rapporter la preuve, sa seule affirmation étant inopérante à cet égard ; qu'en énonçant que la preuve de la notification par pli recommandé de l'exemplaire original

publique, alors : « 1°/ que la fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original

de transport impayées, la société Initial Distribution Vidéo (société IDV) a été condamnée par les premiers juges à payer des dommages-intérêts à la société Calberson pour n'avoir pas restitué les originaux

qu'une telle omission est de nature à préjudicier aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à faire état de ce que certaines pièces étaient conformes à l'original

qu'une telle omission est de nature à préjudicier aux droits de la défense ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à faire état de ce que certaines pièces étaient conformes à l'original

peut faire pleinement preuve de l'existence d'un contrat de prêt, ainsi que de l'obligation à remboursement qui en résulte pour l'emprunteur, lorsqu'il s'agit d'une reproduction fidèle et durable de l'original