social des indépendants des Antilles-Guyane à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du RSI auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité, dans le respect de l’ordonnance

, la COMMUNE DE LESCUN, lesdites communes étant représentées chacune par leur maire en exercice, à ce dûment habilité ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance

Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

[S] et [L] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

- Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

de son ordonnance. 4.

relatif à des projets d'ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs à la fin des offres de marché transitoires

concernant deux projets de décret pris en application du dernier alinéa de l’article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

.* " MINISTRE INTERESSE " [ ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION.

CETAT34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES -Ordonnance du 23 octobre 1958 - Champ d'application.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2016, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Syndicat national des entreprises des

Conseil d'Etat, présenté par la SELARL Tant d'M, dont le siège est 2 750, boulevard Paul Valéry à Montpellier (34070), représentée par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Castel Invest, dont le siège est rue Pierre Chalon, L'Houzel, Le Gosier (97190) ; la société Castel Invest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

l'article 186-3 du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non admission de l'appel de l'ordonnance de règlement lorsqu'il a été statué sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 24 janvier 2025), par deux ordonnances en date des 24 mai 2024 et 4 juin 2024, des juges des libertés et de la