AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203807_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens
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Chambre du conseil
6a0f4c31cdc6046d477b3b15
18 mai 2026
18 mai 2026
adoption simple formée le 10 septembre 2025 (reçue au greffe le 21 janvier 2026) par : - Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], de nationalité Française, Profession : Opticien
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