leur a notifié la déchéance du terme du premier et les a mis en demeure de payer ; que les emprunteurs l'ont alors assignée en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi

difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi

E... a interjeté appel de la décision rendue par la cour d'assises du Nord le 27 novembre 2014, cette dernière n'est pas définitive ; qu'au demeurant, les avis sont défavorables à l'octroi de réductions

L'octroi d'un palier n'est possible qu'après un minimum de quatre ans dans le palier (sauf pour le premier palier) et de manière automatique au bout de huit ans s'il ne l'a pas encore obtenu'' ; que l'article

résister à la demande de paiement d'une somme de 4 000 francs au titre d'une indemnité d'occupant, dont le montant n'a pas été fixé du commun accord des parties, ne constitue aucune faute justifiant l'octroi

l'ensemble des éléments du patrimoine notamment immobilier dont dispose l'emprunteur et garantissant le remboursement du prêt; Que la Caisse exposante avait fait valoir et démontré qu'au moment de l'octroi

Confirmation du jugement déféré ; la Cour d’appel rejette la demande de rupture brutale et les dommages‑intérêts de la société Roques, la condamne à verser 3 500 € à la société forestière de la Caisse

selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un devoir de mise en garde du banquier ne se déduit pas ipso facto de la qualité non avertie de l'emprunteur mais suppose l'existence d'un risque entraîné par l'octroi

de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle précitée ; et alors que, d'autre part, si la police d'assurance faisait seulement dépendre l'octroi

financier et des perspectives de financement de l'emprunteur, particulièrement lorsque celui-ci est un agriculteur ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi

se fournir auprès de la société General Import. 64.Elle précise que l'argumentation de la requérante selon laquelle les bureaux d'achat seraient les véritables titulaires d'exclusivités octroyées

C'est à l'emprunteur qu'incombe la preuve de l'inadaptation du prêt à ses capacités financières, ou du risque d'endettement né de l'octroi du prêt.

selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité une banque qui continue à accorder des crédits considérables lorsqu'aucune contrepartie dans la gestion de l'entreprise n'apparaît et que l'octroi

exposés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var avant décès s'élève à 1 518 839,72 francs, si bien qu'il ne reviendrait rien aux deux filles de la victime en tant qu'héritière de leur mère, n'a octroyé

du statut de témoin assisté ; que cette demande n'a pas respecté les formalités prévues aux articles 80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer

  1) , 25   October 1989, §§   60 ‑ 61, Series   A no.   163, and Łącz v.   Poland   (dec.), no.

R... de l'octroi de la ligne de crédit sollicitée ; que ces différents écrits démontrent que M.

application de cette règle à un représentant du personnel, pour exclure qu'il ait pu être rempli de son droit à compensation au titre de temps de trajet effectué pour l'exercice de son mandat par l'octroi