Ils soutiennent que le moyen de la requête n’est pas fondé, les réserves ayant prorogé les obligations contractuelles des constructeurs et le délai de garantie décennale ayant couru à compter de leur levée

... du réseau d'évacuation d'eaux pluviales, la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre à de simples arguments ou de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, en a justement déduit que l'obligation

dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la demande et les autres mémoires de la VILLE DU CHESNAY n'étaient pas fondés sur cette garantie, mais uniquement sur les "obligations

Aux termes du préambule de l'article UB 7 de la section 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan consacré aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces

à sa charge, il est possible à celui-ci d'effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier tout en

le débiteur seul avec les époux Z... et que cet acte relevât des actes de gestion courante de l'entreprise, de s'assurer que la garantie de livraison qui y était incluse, laquelle constituait une obligation

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de construction signé par le maître de l'ouvrage prévoyait dans son article 1 D que ce dernier devait fournir au constructeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

SOCIETE ASCINTER OTIS, EN ECARTANT L'HYPOTHESE DE L'INTERVENTION D'UN ELEMENT COLLANT OU ADHESIF SUR LA TIGE DE LA BOTTE ; QU'ENSUITE, ELLE A CARACTERISE UN MANQUEMENT DE CETTE SOCIETE A SES OBLIGATIONS

engagement honoré ; que cependant, seul le jugement du 13 janvier 1999 comporte une allusion à l'obligation de délivrance du constructeur par reproduction d'un moyen du syndicat et non de l'aveu du constructeur

Il soutient que : - le caractère tardif du dépôt de la déclaration d'achèvement de l'immeuble résulte d'un défaut d'information du constructeur ; - le montant de la taxe est exorbitant au regard de

publiques " du plan local d'urbanisme, méconnaissance par certaines ouvertures de l'article UB11.4.1 " Aspect extérieur des constructions " du plan local d'urbanisme, méconnaissance de l'article UB12 " Obligations

; 1°) ALORS QUE le contrat de concession liant le constructeur MITSUBISHI à la société SIDAPS transfère au concessionnaire l'obligation d'exécuter la garantie constructeur lorsque le véhicule a été

barres à neige alors, selon le moyen, "en premier lieu, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais aussi à toutes les suites que l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation

La réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure et demeure ainsi, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de

celle-ci a demandé au tribunal, dans l'hypothèse où il accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biot, qui définit les obligations

En effet, pareilles garanties, telles que l’obligation, pour les constructeurs, de souscrire une assurance contre la faillite, offrent une protection accrue de l’acheteur, mais ne sont pas de nature à

BAIES OUVRANTES EST NECESSAIRE ET QUE CETTE REFECTION DOIT TENIR COMPTE DE NOUVELLES NORMES DE SECURITE QUI N'EXISTAIENT PAS AU MOMENT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OBLIGATIONS