la tromperie en matière de chiffre d'affaires, la cession de l'ads n'est possible que si le vendeur justifie de la réalisation d'un chiffre d'affaires sur l'ads cédé, et l'article R 3121-6 précité oblige

considération cette circonstance dans son appréciation du prix d'achat des actions de la société Guascor do Brasil ; que, de ces énonciations, dont il résultait que le tribunal arbitral, pour écarter l'obligation

L'article L. 1224-2 instaure une solidarité légale entre employeurs successifs pour les dettes du cédant.

A compter de la communication des Comptes de Référence, le cédant disposera d'un délai de 30 jours pour les contrôler ou les faire contrôler (...).

Des clauses stipulent que dans l'intervalle le cédant ne pourra procéder à aucune opération significative ou exceptionnelle ou entreprendre une activité concurrente.

- 4 - « Garantie de bilan : I- en conséquence des déclarations énoncées ci-dessus : - les cédants garantissent ce qui suit, s'engageant à couvrir et à indemniser la cessionnaire de cent pour cent

décembre 2011, qu'ayant acquis les éléments incorporels et corporels attachés au catalogue de films de cette société comprenant le film litigieux, elle s'est trouvée subrogée dans tous les droits et obligations

de résultat, à savoir celle de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, cette obligation ne cédant que devant la preuve de la cause étrangère ; qu'en l'espèce, la

[S] et [W] [M] sous le vocable de « cédant » au singulier, stipule que : « Par les présentes, le cédant s'engage jusqu'à la date de transfert des titres à : - d'une façon générale, gérer la société

[G] [P], cédait ses propres parts à Mme [F] [Y].

Dans le cadre de son obligation à paiement, le garant n'est tenu que de respecter ses propres obligations découlant des termes de son engagement.

nées du contrat de travail mais des obligations de cédant ; - en ce qui concerne la violation des règles d'engagement financier de la société AEC en émettant plusieurs chèques d'un montant supérieur

En leur qualité de cédants de leurs actions de la société Aliasource, MM. 

-NM Développement : (222 286 262, 40-162 115 701) = 60 170 561, 40 francs (cf arrêt attaqué, p. 27, 2è considérant, tableau p. 28, 29 et 30) ; que, pour garantir l'obligation éventuelle d'avancer le prix

Le contrat de cession de fonds de commerce n’est pas produit ; or, en l’absence de clause expresse, une telle vente n’emporte pas de plein droit cession à la charge du cessionnaire du passif des obligations

des salariés au titre des congés payés à l'égard de la Société Pantalor, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été rompus le 19 juillet 1990 et fait ressortir que l'obligation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit au bail, a assigné la société Distrilab, cédante

, ceux-ci les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ainsi que du prix des actions cédées ; Attendu que les anciens actionnaires de la société Prodal, cédants des titres litigieux, font grief