Elle affirme avoir rempli ses obligations de mandant, notamment son obligation d'information et de conseil en proposant un contrat adapté aux besoins de la société AQM Music et en maintenant l'assurance

de garantie en 2011 pour la mini transat et autres courses que vous n'étiers plus prêts à couvrir », « en 2012, comme la partie plaisance du contrat s'éteignait alors du fait de votre changement de mandat

stipulant une clause pénale en cas de non-respect des obligations par le mandant. 3.

Ils rappellent les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil relatifs au mandat et aux obligations du mandataire.

Z... a assigné Mme A... en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire contractuellement prévue en cas de manquement à ses obligations par la mandante ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

II.2 Les obligations du mandant : Par le présent contrat, le mandant confie à l'agent de joueurs l'exclusivité de la gestion de ses intérêts professionnels à titre irrévocable pendant la durée du mandat

a soulevé des inexécutions de son obligation contractuelle dues essentiellement au non-respect de ses obligations au titre du gardiennage des marchandises vendues et de son assurance pour la perte et

légales consistant à agir avec loyauté et à toujours mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat, sans entrave, et plus largement a violé les règles contractuelles inhérentes à tout mandat

fondée sur l'article 1er de la loi de 1947 sur les coopératives et de ses obligations de mandant, aucun de ces constats n'étant de nature à entraîner la requalification des contrats de mandat en contrats

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

un inventaire du 12 novembre 2013 a révélé un déficit de gestion, dont les consorts [R]/[K] n'ont pas justifié l'origine, la charge de la preuve leur incombant - leur développement relatif à ses obligations

Elle soulève ensuite la violation de l'obligation d'information et de conseil en ce que Me [Y] ne l'a pas informée de l'évolution prévisible du montant de ses honoraires en cas de dessaisissement et n'a

de trois mois, reconductible une année sauf dénonciation avec préavis de quinze jours et prévoyant, en son article 9, que le mandant s'interdisait pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même

L'article 3 stipule que "Le mandat confié à l'agent porte sur la totalité des produits (ou services) fabriqués ou commercialisés par le mandant.

[F] avait commis des actes de concurrence déloyale démontrés, qu'un tel manquement à une obligation essentielle du mandat d'intérêt commun entraînant la perte de confiance du mandant était constitutif

erreur en rejetant les demandes de communication de documents comptables et de rappel de commissions au motif de l'absence de contrat écrit, - l'article R.134-3 du code de commerce d'ordre public oblige

inclut ainsi le règlement des sinistres et l'obligation d'assumer les actions en justice ; Qu'en statuant ainsi alors que le mandat confié à la société Crawford, qui n'est pas l'assureur de dommages

par le promoteur de procéder à une évaluation du marché locatif, mais que celle-ci a été réalisée par le promoteur et qu'elle ne peut être tenue pour responsables de ce qui relevait des obligations du